CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour : 15/07/2024
1. L’objet
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (ci-après « le CLIENT ») et Sylvain Guillemin (ci-après « le Photographe/ Vidéaste »), auto-entrepreneur, n° SIRET : 89134401200036. Une réservation de séance photo, un tournage vidéo, ou d’une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le CLIENT.
2. Prestations et services
Le Photographe/ Vidéaste exécute pour sa clientèle des prestations photographiques et cinématographiques (entreprise, paysage, immobilier, mise en avant produit, événement, etc), de prises de vue photo, de tournage vidéo, d’écriture de scénario, des prestations de post-production et de la réalisation de prises de vues aériennes par drone.
3. Engagement
Le Photographe/ Vidéaste accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié au Photographe/ Vidéaste Sylvain Guillemin mais dispose cependant du délai de rétractation légal de 14 jours. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. Le Photographe/ Vidéaste s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc).
Si le Photographe/ Vidéaste ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT. Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé.
Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après le shooting devra figurer sur un nouveau devis.
4. Prix
En contrepartie de la prestation commandée, le Photographe/ Vidéaste percevra le prix mentionné sur le devis ou facture. Pour une prestation de photographie ou de réalisation de vidéo, les échéances sont les suivantes :
- A la signature du devis : 35%
- Au jour de la prestation au plus tard : le solde
Dans le cas où certaines entreprises payent à 1 mois ou 2 mois après réception de la facture, le CLIENT se devra d’avertir le Photographe/ Vidéaste à quelle date sera effectué le paiement mais ne pouvant pas dépasser les 60 jours.
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident, épidémie) entraînant l’impossibilité d’achever la production, les sommes déjà versées au Photographe/ Vidéaste ne seront pas remboursées.
Les prix sont donnés en Toute Taxe Comprise, le Photographe/ Vidéaste n’est pas assujettie à la T.V.A (article 293 B du CGI).
5. Acompte
Un acompte de 35% de la somme totale de la prestation devra être réglé à la réservation du rendez-vous et à la signature du contrat, la date ne sera bloquée qu’après réception de cet acompte (le CLIENT possède 7 jours pour le faire parvenir). L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable.
6. Transports, déplacements, hébergements et repas
Le CLIENT se doit de respecter les conditions de transports, de déplacement, d’hébergement et des repas qui ont été préalablement acceptées par les deux parties.
Dans le cas de la voiture, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage qui sera en supplément.
7. Paiement
La totalité de la facture doit être réglée au plus tard le jour de la réalisation par virement bancaire ou par espèces. Le Photographe/ Vidéaste se doit alors de respecter ses engagements et de livrer le contenu dans les délais convenus avec le CLIENT.
En cas de retard de paiement et en accord avec le code du commerce, des frais de pénalités de paiement peuvent être appliqués (article L.441-6 du code du commerce). Ces frais s’élèvent à 20% de la valeur totale de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
8. Livraison et délai
La livraison aura lieu à l’adresse mail indiquée par le CLIENT. Le Photographe/ Vidéaste décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou dégradation du/des exemplaire(s) dès lors qu’ils ont été envoyés et quitter les lieux. Dans le cas où il s’agit d’une livraison postale, toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Toutefois, le Photographe/ Vidéaste conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenues ni d’annulation des commandes en cours.
9. Droit à l’image
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront photographiés ou filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être prises en photo ou filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite le Photographe/ Vidéaste.
Il est toutefois préférable que le CLIENT s’occupe de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre d’un shooting photo ou d’un film et de sa diffusion sur tous supports. Pour
les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
Le CLIENT se doit de respecter l’utilisation initiale pour laquelle les images et/ou le montage étaient destinés. Si pour n’importe quelle raison les images et/ou montage devaient être utilisés pour une autre destination (exemple TV alors qu’ils étaient initialement prévu que pour le web), le CLIENT se doit de prévenir le Photographe/ Vidéaste pour lui demander son accord et de rédiger un nouveau contrat pour cette prestation et de discuter ensemble de l’éventuelle répartition des droits si applicable (droit TV par exemple).
10. Transfert des risques
Le Photographe/ Vidéaste se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue du Photographe/ Vidéaste sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images du Photographe/ Vidéaste sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
- Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par le Photographe sont soumis à la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur les droits d’auteurs.
- Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations du Photographe est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Ainsi, le Photographe/ Vidéaste cède son droit d’auteur pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doit être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images.
En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : sylvainguillemin.photographe@gmail.com.
Le Photographe se donne le droit d’utiliser et/ ou diffuser les photographies et films réalisés ou des extraits sur son site internet www.sylvainguillemin.com, sur l’ensemble de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin) et si besoin, via des plateformes vidéos.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Photographe/ Vidéaste motivant son refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité.
Le Photographe/ Vidéaste se réserve le droit d’inscrire à la fin de chaque réalisation vidéo, le logo « Sylvain Guillemin, photographe & vidéaste ».
Si le CLIENT ne souhaite pas que le nom du Photographe/ Vidéaste soit mentionné dans la vidéo finale il se doit de trouver un moyen avec le Photographe/ Vidéaste de dédommager à nouveau ce manque de visibilité.
Conditions d’annulation de la prestation de prises de vues aériennes :
La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre le Photographe/ Vidéaste et le CLIENT. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météo (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives. En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre le Photographe/ Vidéaste et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.
12. Annulation
Si le Photographe/ Vidéaste ne peut pas honorer la prestation le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé au CLIENT dans sa totalité. En cas d’impossibilité au CLIENT de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de prévenir le Photographe/ Vidéaste au moins 48h à l’avance. Dans le cas contraire, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation perdue.
13. Responsabilités et réclamations
La responsabilité du Photographe/ Vidéaste, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges. Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.
En cas de réclamation par le CLIENT sur la remise des photos et/ou vidéos, le Photographe/ Vidéaste sera le seul à décider si elle a lieu à un remboursement ou à la prise d’un nouveau rendez-vous pour refaire la production. Si ces réclamations sont dues au style personnel du Photographe/ Vidéaste (cadrage, style, effet), elles ne seront pas prises en compte car le travail du photographe figure en démonstration sur le site internet (voir page Instagram/ Linkedin également), le CLIENT doit lui-même vérifier les photos/vidéos et ainsi voir si la qualité du Photographe/ Vidéaste lui convient. Seul un gros problème visuel pourra tenir compte d’une réclamation. Libre au Photographe/ Vidéaste de proposer une solution selon son bon vouloir.
14. Délai de rétractation
Le CLIENT bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Photographe/ Vidéaste s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de 30 jours.
15. Litiges
Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.